Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles <BR>

J.O. 36 du 11 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANA0720223A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-49 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

Article 1

Le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :

a) Le tableau 4.3.3, intitulé : « Tableau des provisions », est remplacé par un tableau 4.3.3 intitulé : « Tableau des provisions, des dépréciations, des fonds dédiés et des réserves de compensation », conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;

b) La partie du tableau 5.1.1 intitulée : « Dotations aux amortissements et provisions » est remplacée par le document figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

c) Le tableau 5.1.2, intitulé : « Produits de la section d'exploitation », est remplacé par un tableau 5.1.2 intitulé : « Produits de la section d'exploitation », conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;

d) Le tableau 6.2, intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », est remplacé par un tableau 6.2 intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté ;

e) Le tableau 6.3, intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », est remplacé par un tableau 6.3 intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 2

Il est ajouté au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé un tableau 6.4 intitulé : « Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification », conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

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n° 36 du 11/02/2007 texte numéro 23